En utilisant le présent site Internet (Plateforme de Protection des Migrants) et l’ensemble de ses pages (qui forme le « site Internet »), les personnes qui y accèdent (l’« utilisateur » ou, collectivement, les « utilisateurs ») acceptent les présentes conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité (ci-après, les « conditions générales »).
Site Internet
Le site Internet est créé, détenu, hébergé et administré par l’Organisation internationale pour les migrations (ci-après dénommée « l’OIM »), un organisme du système des Nations Unies.
Le site Internet met à la disposition du public des informations et des supports de connaissance sur les domaines spécialisés de la protection des migrants (ci-après, les « contenus »), notamment mais pas exclusivement des ressources, des publications et des contenus à télécharger ainsi que des cours en ligne sur le sujet, à des fins d’information et de diffusion uniquement. Tous les contenus du site Internet sont visés par les présentes conditions générales.
Le site Internet contient également des zones distinctes définies qui ne sont pas publiques, notamment un espace réservé (ci-après, l’« espace réservé ») dont l’accès est restreint et auquel les utilisateurs peuvent s’inscrire pour devenir membres, rejoindre des groupes thématiques et participer à des discussions entre pairs, semblable à un forum en ligne sur l"es domaines spécialisés de la protection des migrants. Dans ce cadre, il est possible que des documents pertinents non présents dans les sections publiques du site Internet soient mis en commun. Pour soumettre une demande d’inscription et accéder aux fonctions susmentionnées, l’utilisateur s’inscrira au site Internet à l’aide du lien suivant : https://migrantprotection.iom.int/fr/user/register.
La politique de confidentialité fournit des informations sur la collecte, le stockage, l’utilisation et la diffusion par l’OIM des informations des utilisateurs.
L’OIM se réserve le droit exclusif, à sa seule discrétion, de modifier, de limiter ou de supprimer le site Internet sans préavis, et n’est aucunement tenue de prendre en considération les besoins y afférents d’un utilisateur quelconque.
L’OIM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser à tout utilisateur, sans préavis, l’accès à tout ou partie du site Internet.
Utilisation du site Internet
En utilisant le site Internet, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site Internet dans le but de commettre ou de promouvoir des actes illicites, obscènes, discriminatoires ou abusifs ; à ne pas vendre, louer, échanger ou monétiser de toute autre façon les contenus ou l’une quelconque des fonctionnalités du site Internet ; et à ne pas utiliser le site Internet dans le but de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autres personnes ou entités.
L’OIM se réserve le droit de supprimer les contenus publiés par l’utilisateur si elle estime qu’ils risquent de constituer une atteinte à d’autres utilisateurs ou une violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui.
Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, l’OIM possède tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus affichés sur le site Internet. L’OIM se réserve le droit de faire valoir son droit de propriété sur les contenus recueillis sur le site Internet.
Le site Internet met les contenus à la disposition du public à titre d’information uniquement. L’utilisateur ne jouit d’aucun droit, notamment, de vente, de revente, de redistribution ou de création d’œuvres dérivées des contenus. L’utilisation des contenus est restreinte à des fins non commerciales, personnelles ou pédagogiques. Toute autre utilisation des contenus requiert l’autorisation écrite préalable de l’OIM. Sauf indication contraire, l’utilisateur mentionnera l’OIM comme source, de la manière suivante :
Copyright © Organisation internationale pour les migrations 2023
Contenus de tiers
Le site Internet peut afficher des contenus de tiers qui ne sont pas créés ni détenus par l’OIM. Le site Internet ou les contenus peuvent également indiquer des liens renvoyant vers des sites de tiers.
Les contenus et les liens de tiers sont fournis uniquement à titre informatif et pratique. Bien que l’OIM s’efforce d’obtenir des contenus fiables de la part des tiers, elle n’avalise pas ces contenus et ne saurait garantir que les contenus de tiers ne portent pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un autre tiers.
Les contenus de tiers affichés sur le site Internet peuvent être la propriété intellectuelle des fournisseurs de contenus de tiers. Le droit d’utiliser ce type de contenus doit être demandé auprès du détenteur du droit d’auteur.
Nom et logo de l’OIM
Le nom et le logo de l’OIM sont la propriété exclusive de l’OIM. L’utilisation du nom et du logo de l’OIM, y compris leur copie ou leur reproduction par quelque moyen que ce soit, requiert impérativement l’autorisation écrite préalable de l’OIM.
Indemnisation
L’utilisation du site Internet se fait au seul risque de l’utilisateur. En utilisant le site Internet, ce dernier s’engage à défendre, indemniser et mettre hors de cause l’OIM, ses fonctionnaires, employés, fournisseurs de contenus, fournisseurs d’informations et agents contre tous préjudices, coûts, dommages et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice), et toutes réclamations, actions en justice et obligations qui résulteraient de l’utilisation du site Internet.
Clause de non-responsabilité
Le site Internet et les contenus sont fournis « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, de propriété, d’adéquation à une fin particulière et d’absence d’infraction. La présente clause de non-responsabilité s’applique sans restriction. En particulier, l’OIM n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à la pertinence, la qualité, la fiabilité, l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité des contenus affichés sur le site Internet. Si l’OIM n’est pas en mesure de garantir que le site Internet est exempt d’erreurs, elle s’efforce de corriger, le cas échéant, les erreurs portées à son attention.
Si l’utilisateur est mécontent d’un quelconque contenu affiché sur le site Internet ou d’une quelconque disposition de la présente politique de confidentialité régissant le site Internet, son seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le présent site Internet.
Frontières et noms géographiques et utilisation des cartes
La délimitation et l’utilisation des frontières, les noms géographiques et les données y relatives apparaissant sur les cartes (y compris tirés de services cartographiques en ligne) et sur les contenus du site Internet ne sont pas garantis exempts d’erreurs et n’impliquent pas non plus, de la part de l’OIM, un jugement quant au statut juridique d’un territoire donné, ni son approbation ou son acceptation de ces frontières.
Avis, opinions et déclarations
Le site Internet peut contenir des avis, opinions et déclarations de divers fournisseurs d’informations. L’OIM n’affirme pas ni n’avalise l’exactitude ou la fiabilité de ce type de contenus, et toute utilisation de ceux-ci se fera au seul risque de l’utilisateur.
Autres sites Internet et liens
L’OIM n’adhère pas nécessairement aux politiques et convictions des organisations ou des personnes physiques citées dans les contenus du site Internet.
Si le site Internet peut indiquer des liens renvoyant vers des sites Internet de tiers, l’OIM ne contrôle pas les contenus, les liens et les conditions d’utilisation des sites en question. L’OIM indique des liens de sites uniquement à titre informatif et pratique, et l’inclusion d’un lien ou d’une référence n’implique aucun aval de sa part.
D’autres sites Internet peuvent fournir le lien du site Internet sans l’autorisation de l’OIM. Ces liens doivent toutefois clairement désigner l’OIM comme source des informations affichées et préserver l’intégrité du site Internet, sans modification.
Autres utilisateurs
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’OIM n’est pas responsable de la conduite des autres utilisateurs sur le site Internet.
Bogues, virus, codes malveillants, etc.
Bien que l’OIM mette tout en œuvre pour que les contenus affichés sur le présent site Internet soient exempts de tout virus, elle ne peut être tenue responsable d’aucune perte ou dommage causé par des logiciels malveillants et autres codes connexes, y compris les virus et les vers.
Mesures de sécurité
Le site Internet mobilise une série de technologies et de mesures de sécurité, telles que des outils de cryptage et d’authentification, pour protéger les informations gérées sur les systèmes de l’OIM contre tout usage inapproprié, accès non autorisé, divulgation, altération ou perte.
Même si l’OIM met en œuvre tous les moyens raisonnables pour éviter que les informations que l’utilisateur fournit ne soient utilisées par des tiers à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies, elle n’est pas en mesure de garantir que des tiers non autorisés ne viendront jamais à bout des mesures de sécurité ou n’utiliseront jamais les informations à caractère personnel de l’utilisateur à des fins inappropriées. L’utilisateur doit savoir que la transmission d’informations via Internet n’est jamais totalement sûre. Par conséquent, la transmission se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
Fournisseurs de services en ligne
Bien que l’OIM soit très attachée à l’intégrité de ses fournisseurs de services en ligne, en particulier en ce qui concerne leur fiabilité et la protection des informations à caractère personnel, elle n’offre aucune garantie et rejette expressément toute responsabilité en ce qui concerne de tels services.
Contacter l’OIM
En cas de questions, de commentaires ou de réactions concernant le site Internet ou les présentes conditions générales, l’utilisateur peut contacter l’équipe d’appui au site Internet à l’adresse électronique migrantprotectionplatform@iom.int.
L’OIM s’efforce de répondre aux messages électroniques qui lui sont envoyés aux adresses électroniques indiquées sur le site Internet. Cependant, elle n’a aucune obligation de répondre à l’un quelconque ou à l’ensemble de ces messages.
Statut de l’OIM
Aucune disposition figurant sur le présent site Internet ou concernant celui-ci ne peut être interprétée comme constituant une renonciation, expresse ou implicite, aux privilèges et immunités, quels qu’ils soient, dont jouit l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale.
Règlement des litiges
Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes conditions générales ou y afférent, ou découlant de toute violation, résiliation ou nullité des présentes conditions générales, sera réglé à l’amiable par voie de négociation entre les parties.
Au cas où le litige, la controverse ou la réclamation ne pourrait être réglé par voie de négociation dans les 3 (trois) mois suivant la réception de l’avis, notifié par l’une des parties, de l’existence d’un tel litige, controverse ou réclamation, l’une ou l’autre partie pourra demander un règlement par voie de conciliation conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI de 1980. L’article 16 du Règlement de conciliation de la CNUDCI ne s’applique pas.
En cas d’échec de la conciliation, l’une ou l’autre partie pourra demander un arbitrage au plus tard 3 (trois) mois suivant la date à laquelle la procédure de conciliation a pris fin conformément à l’article 15 du Règlement de conciliation de la CNUDCI. Cet arbitrage sera mené conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 2010 et adopté en 2013. Le nombre d’arbitres s’élèvera à un, et la langue de la procédure arbitrale sera l’anglais, sauf accord contraire des parties conclu par écrit. Le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts. La décision d’arbitrage sera définitive et aura force obligatoire.
Les présentes conditions générales et l’accord d’arbitrage précité seront régis par les dispositions des présentes conditions générales, complétées par les principes généraux du droit acceptés au plan international pour les questions non visées par les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout système de droit interne qui soumettrait les présentes conditions générales à une quelconque législation nationale. Les principes généraux du droit acceptés au plan international sont réputés comprendre les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Les parties s’emploieront toutes deux à régler les litiges dans le respect de la confidentialité. Les dispositions du présent article survivent à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions générales.
Notification de modification
Les présentes conditions générales peuvent être revues périodiquement. L’OIM se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et sans préavis. Les modifications seront affichées directement sur la présente page.
Langue de référence
Les présentes conditions générales et la politique de confidentialité sont rédigées en anglais. Si ces conditions et la politique de confidentialité sont traduites dans une ou plusieurs autres langues, le texte anglais prévaudra.